Question / réponse n°2 : le bornage

 

Je dispose déjà d’un mur, d’une haie, quel est l’intérêt d’un bornage ?

 

La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. En effet, la limite réelle peut être située à un autre endroit que les clôtures.

Seule l’intervention d’un géomètre-expert et la signature d’un procès-verbal de bornage par les riverains permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite.

 

Le géomètre-expert va analyser les titres de propriété, les plans existants, tout autre document utile, l’état des lieux, les marques de possession, les déclarations des propriétaires, les coutumes locales et le cadastre. Il va par la suite proposer les limites qui deviendront définitives après accord des parties.

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