Le foncier
Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres-experts).
Le géomètre-expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.
Le bornage / rétablissement de limites
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes). La fixation de la limite de propriété peut résulter :
– d’un accord entre propriétaires,
– d’une décision de justice,
– d’une décision unilatérale de la puissance publique.
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu). La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Voir la prestation en détails sur le recueil de l’Ordre des Géomètres-Experts
La division
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale. La prestation d’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service des hypothèques. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
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Les servitudes
Une servitude est une charge imposée à un héritage (appelé fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (appelé fonds dominant).
Le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandé pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
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La délimitation de la propriété des personnes publiques
La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
Le géomètre-expert concourt à la prise de décision de la personne publique. Sa mission consiste à analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique, à constater l’assiette de l’ouvrage public, dans le respect du contradictoire. Le géomètre-expert dresse le procès-verbal concourant à la délimitation, le soumet à la personne publique, le notifie au propriétaire riverain. En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, le géomètre-expert procède à une régularisation foncière. Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite conformément à l’arrêté pris par la personne publique.
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